Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2013 portant désignation du président de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité [CA de Paris].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1315142A
Date de signature
20 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013