Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1234905A
Date de signature
20 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012