Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
JUSC1023889A.pdf
PDF -
111,44 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1023889A
Date de signature
20 septembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010