Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1630627A
Date de signature
20 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2016