Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.

JUSE1630627A.pdf

PDF - 101,43 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1630627A

Date de signature

20 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016