Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1026850A

Date de signature

20 octobre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010