Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

JUSF2035946A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2035946A

Date de signature

20 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020