Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du territoire de la Polynésie Française.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440057A
Date de signature
20 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014