Arrêté
Arrêté du 20 mai 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2012572A
Date de signature
20 mai 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2020