Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1913733A.pdf
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50,51 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1913733A
Date de signature
20 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019