Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 mai 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1914502A
Date de signature
20 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019