Arrêté

Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

JUSB1918386A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1918386A

Date de signature

20 juin 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019