Arrêté
Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1918386A
Date de signature
20 juin 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019