Arrêté
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1617052A
Date de signature
30 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016