Arrêté
Arrêté du 20 juin 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables d'Olonne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1415315A
Date de signature
20 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014