Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juin 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1415316A
Date de signature
20 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014