Arrêté

Arrêté du 20 juin 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Cagnes sur mer.

JUSB1117312A.pdf

PDF - 105,24 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1117312A

Date de signature

20 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2011