Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2221718A
Date de signature
20 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2022