Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval

JUSB2221718A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2221718A

Date de signature

20 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 juillet 2022