Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2122623A
Date de signature
20 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juillet 2021