Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

JUSC1229899A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1229899A

Date de signature

20 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012