Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1229899A
Date de signature
20 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012