Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Flers.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1230420A

Date de signature

20 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012