Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2302460A

Date de signature

20 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023