Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

JUST2302159A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2302159A

Date de signature

20 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023