Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2302159A
Date de signature
20 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
27 janvier 2023