Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2002054A
Date de signature
20 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020