Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax.
JUSB2002059A.pdf
PDF -
353,69 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2002059A
Date de signature
20 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020