Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis.

JUSF1507679A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507679A

Date de signature

20 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015