Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1202158A
Date de signature
20 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012