Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1202028A
Date de signature
20 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012