Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1905533A
Date de signature
20 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019