Arrêté

Arrêté du 20 février 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.

JUSB1905533A.pdf

PDF - 257,66 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1905533A

Date de signature

20 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019