Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1706584A
Date de signature
20 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017