Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA de Lyon]
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1504443A
Date de signature
20 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015