Arrêté
Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1305063A
Date de signature
20 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013