Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1835156A
Date de signature
20 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2019