Arrêté du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants.

Type de texte

Arrêté

Date de signature

20 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2018