Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1834707A
Date de signature
20 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2018