Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Périgueux.
JUSB1135153A.pdf
PDF -
104,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1135153A
Date de signature
20 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011