Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bergerac.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1135159A

Date de signature

20 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2011