Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSK0740107A

Date de signature

20 décembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008