Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 avril 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1711694A
Date de signature
20 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017