Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1611073A
Date de signature
20 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016