Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2126748A
Date de signature
02 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 septembre 2021