Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice

JUST2126748A.pdf

PDF - 471,25 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2126748A

Date de signature

02 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2021