Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil

JUST2126682A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2126682A

Date de signature

02 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2021