Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2126438A.pdf

PDF - 328,97 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2126438A

Date de signature

02 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2021