Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.

JUSF1923922A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1923922A

Date de signature

02 septembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2019