Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2013 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Evry.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1322642A
Date de signature
02 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013