Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection de administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2026300A
Date de signature
02 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020