Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Pantin.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1727877A
Date de signature
02 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017