Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nancy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2132941A
Date de signature
02 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021