Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Mata'Utu.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1731197A
Date de signature
02 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017