Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Mata'Utu.
JUSB1731197A.pdf
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98,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1731197A
Date de signature
02 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017