Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1633384A
Date de signature
02 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016