Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Est.
JUSF1030082A.pdf
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127,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1030082A
Date de signature
02 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010