Arrêté

Arrêté du 2 mars 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie.

JUSF1606905A.pdf

PDF - 17,17 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1606905A

Date de signature

02 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016