Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie.
JUSF1606905A.pdf
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17,17 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1606905A
Date de signature
02 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016