Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1603882A
Date de signature
02 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016